Qu'est-ce qui garantit la gestion durable ?

La garantie que la forêt est gérée durablement est devenue un préalable nécessaire à nombre d'autorisations, aides, avantages prévus par le code forestier, le code général des impôts, le code de l'urbanisme, etc. ; dans nombre de cas la présomption de gestion durable dispense même d'autorisation administrative.

Elle se traduit par un engagement minimal du propriétaire en matière de bonne gestion forestière. Le non-respect de cet engagement justifie des refus ou sanctions.

La gestion durable d'une forêt publique est présumée garantie lorsque :

• elle est gérée conformément à son document d'aménagement approuvé ;
• ou bien elle est gérée par l' selon un règlement type de gestion approuvé ;

La gestion durable d'une forêt privée est présumée garantie lorsque :

• elle est gérée conformément à son plan simple de gestion agréé par le (possible à partir de dix hectares, obligatoire à partir de vingt cinq hectares d'un seul tenant) ;
• ou bien elle est gérée selon le règlement type de gestion agréé d'un organisme de gestion en commun, d'un expert forestier agréé ou de l'O.N.F., par contrat d'au moins dix ans ;
• ou bien elle est gérée pendant au moins dix ans conformément au Code de bonnes pratiques sylvicoles d'Auvergne auquel son propriétaire doit avoir adhéré.
• ou bien, située en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000 , elle est gérée conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et son propriétaire a conclu un contrat Natura 2000.

Il peut être intéressant pour les propriétaires d'une petite surface de se regrouper avec d'autres propriétaires pour gérer leurs forêts ensemble, et ainsi accéder plus sûrement aux garanties de gestion durable : consulter le .