Mon projet est-il soumis à autorisation administrative?
Vous souhaitez défricher des parcelles privées dans l'objectif de les mettre en culture agricole, ou pour réaliser un projet d'urbanisme (aménagement, construction, etc.): la démarche est identique dans tous les cas.
Si la commune n'a pas élaboré de documents d'urbanisme, renseignez-vous auprès de la D.D.T. (voir ci-dessous les coordonnées du responsable de votre secteur forestier).
Si la commune possède un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU), consultez à la mairie le plan de zonage pour savoir si le défrichement prévu se trouve en Espace Boisé à Conserver, à protéger ou à Créer (EBC).
1Si c'est le cas, le défrichement est interdit (Article L113-2 du code de l'urbanisme);
2Si le défrichement n'est pas en zone EBC, munissez-vous des sections et numéros des parcelles cadastrales à défricher, et contactez le responsable du secteur :
- arrondissement d' AURILLAC : 04 63 27 66 79
- arrondissements de MAURIAC et SAINT FLOUR : 04 63 27 66 67
Il vous indiquera s’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement : en effet, dans certains cas le défrichement est libre.