Téléprocédure, formulaires

Téléprocédure de dépôt de dossier

Si vous avez reçu réponse de la DREAL au sujet de la nécessité d'une étude d'impact ( voir la page"Pour déposer ma demande d'autorisation de défrichement"),

Le site Mesdémarches du ministère de l'Agriculture permet information et dépôt de dossier de défrichement

Formulaires et notices

• Télécharger plaquette de présentation des règles relatives au défrichement PDF - 0,19 Mb - 10/04/2023
• Télécharger Formulaire de demande d'autorisation de défrichement PDF - 0,13 Mb - 10/04/2023
• Télécharger Notice d'information Demande de défrichement PDF - 0,13 Mb - 10/04/2023
• Télécharger Modèle de pouvoir ou mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement PDF - 0,02 Mb - 10/04/2023
• Télécharger Formulaire d'évaluation des incidences, à fournir uniquement pour des travaux de défrichement prévus à l'intérieur d'un site Natura 2000 PDF - 0,23 Mb - 10/04/2023