Le statut spécial des forêts publiques

Mis à jour le 24/12/2014

Les forêts appartenant aux communes, sections de commune, départements, régions, établissements publics, relèvent d’un statut spécial dénommé régime forestier  et réglementé par le livre II du code forestier.

Seules sont concernées les forêts dont l’application du régime forestier a été prononcée par l’autorité administrative compétente de l’Etat. A défaut, aucune coupe ne peut être effectuée sans autorisation administrative prévue à l’un des articles R124-2, L124-2 ou L124-5 du code forestier.

La mise en œuvre du régime forestier est exercée par l’Office National des Forêts (ONF).

Pour toute précision sur la gestion des forêts publiques du Cantal, vous pouvez consulter :

L’union régionale des associations des communes forestières ( URCOFOR) 
L’ONF, agence interdépartementale des Montagnes d’Auvergne :

  • Unité territoriale Ouest Cantal : 04 71 64 45 06
  • Unité territoriale Est Cantal  : 04 71 60 51 55