Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2024-2025

Consultation du public:

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise à œuvre du principe de participation du public, le public est informé que du 25 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus , il peut prendre connaissance du projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2024-2025.

 

Le public peut faire valoir ses observations par messagerie électronique à :
ddt-se-ufs@cantal.gouv.fr

ou par courrier postal à :

Direction départementale des territoires
Consultation du public
Service environnement
BP10414
15000 AURILLAC

 

Contexte réglementaire

Le Code de l’environnement prévoit dans ses articles L.425-15 et R 424-4 à 8 que le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération départementale des chasseurs, les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse, ainsi que des modalités de gestion des espèces de gibier, à l’exception des oiseaux de passage et du gibier d’eau fixées par arrêté ministériel( article R424-9 du CE). Les dates sont proposées dans les limites du cadre national fixé par décret en fonction des différentes espèces et modes de chasse.

Afin d’informer les membres de la CDCFS des avis du public, cette consultation est réalisée en amont de la réunion de la commission.

Éléments principaux du projet d’arrêté :

La période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau prévue à l’article R 424-5 du Code de l'environnement fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique. Cette modalité de chasse n'est pas intégrée à cet arrêté général.

L’ouverture générale de la chasse aura lieu le 8 septembre 2024 ; la clôture générale est fixée au 28 février 2025.

Quelques évolutions sont proposées pour cette nouvelle campagne de chasse :

Les comptages par corps des cerfs auront lieu sur l’unité de gestion «  Monts du Cantal » du 28 au 29 septembre 2024. Les jours de comptage, la chasse sera interdite sur les communes concernées.

Concernant la chasse du sanglier : suite à l’accord national entre l’État, les représentants de la profession agricole et la fédération nationale des chasseurs en vue de réduire les dégâts de sanglier, deux textes réglementaires ont complété les modalités de gestion de cette espèce. Il est ainsi proposé :

•  de donner la possibilité aux responsables de territoire de chasse, et à leur demande (pas d’obligation) de pouvoir chasser le sanglier à l’affût ou à l’approche aux mois d’avril et juin afin de préserver les semis, après autorisation délivrée par le préfet, y compris en réserve de chasse ;
•  que la chasse au mois de mars du sanglier soit ouverte avec possibilité de fermeture sur demande des comités de pilotage des secteurs administrateurs, comme sur l’année cynégétique 2023-2024
•  de maintenir le plan de gestion cynégétique du sanglier proposé en 2023 en donnant la possibilité de réaliser 8 battues de régulation en réserve de chasse et de faune sauvage afin d’éviter la concentration d’animaux dans les réserves.

La chasse du cerf débutera le 19 octobre 2024.

Au titre du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, et afin de prévenir le cantonnement de hardes de cerf dans les réserves de chasse et de faune sauvage, 4 battues de régulation de cerf dans le cadre du plan de chasse, seront autorisées en complément de la possibilité de réaliser le plan de chasse à l’approche ou à l’affût dans les réserves.

Autres points maintenus :

La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour les espèces suivantes :

• le sanglier en battue sous l’autorité du responsable du territoire de chasse ;
• le renard ;
• le grand gibier soumis au plan de chasse ;
• le ragondin ;
• le rat musqué
• le raton laveur

Les mesures de sécurité à la chasse

Ces mesures de sécurité à la chasse sont fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n° 2022-711 du 24 mai 2022.
Le SDGC est consultable sur le lien suivant :

https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Environnement/Chasse.-peche.-cueillettes/Chasse/Quand-et-comment-chasser/Quand-et-comment-chasser