La charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département du Cantal et le projet d’arrêté d’approbation ont été soumis à la consultation du public du 3 au 24 avril 2023 inclus.

Pour rappel :

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités. Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements. C’est dans ce cadre que la chambre d’agriculture du Cantal a proposé au préfet du département son projet de charte, soumis à consultation du public.

On trouvera ci-dessous :

-la synthèse des contributions du public, déposées par voie électronique

- les réponses apportées

ainsi que l'arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement, tel que publié au recueil des actes administratifs du 8 septembre 2023.