Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021 mise en demeure centre VHU Sansac de Marmiesse
Mis à jour le 19/07/2021
Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. BARBET PATRICK 1, route d’Aurillac concernant l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée sur les communes de SANSAC-DE-MARMIESSE et d’YTRAC Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage