Centres de contrôle technique automobile
Le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l’information du public sur les prix du contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et l’arrêté d’application du 29 juillet 2020 imposent désormais aux centres de contrôle technique agréés de publier les prix pratiqués des contrôles techniques automobiles et des contre-visites sur le site internet gouvernemental https://prix-controle-technique.gouv.fr/
Ce site https://prix-controle-technique.gouv.fr/ permet aux consommateurs de connaître les prix pratiqués par l’ensemble des professionnels pour tous types de véhicules et d’énergie sur un même périmètre géographique. Ces informations doivent en outre être affichées visiblement à l’extérieur des centres de contrôle technique.
Cette mesure doit permettre aux consommateurs de comparer en toute connaissance les différentes tarifications des professionnels. Elle intervient alors que, depuis 2018, de nouvelles exigences de sécurité ont sensiblement renchéri pour les consommateurs le coût moyen des contrôles techniques automobiles. Elle répond également à un objectif de transparence sur les prix pratiqués.
Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la DDETSPP du Cantal est chargé de la bonne application de cette mesure. Une enquête en cours vise à vérifier que les professionnels agréés sont régulièrement inscrits sur la plateforme internet, qu’ils publient sur le site les prix pratiqués par leur centre de contrôle technique, et que ces prix sont bien conformes à ceux effectivement pratiqués.
Par ailleurs, les enquêteurs de la DDETSPP s’assurent auprès de ces mêmes professionnels de la loyauté des offres commerciales pratiquées. Leurs investigations portent notamment sur la détection de fausses promotions, de tromperies sur les kilométrages, ou de contrôles techniques de complaisance.
Les agents de la DDETSPP vérifient également le respect par les centres de contrôle technique automobile des dispositions de l’article L.323-1 du code de la route. Ainsi, si les locaux abritent également une activité de réparation ou de commerce automobile, les services d’enquête en feront rapport au préfet afin que celui-ci procède à un éventuel retrait de l’agrément du centre en question.
Ces contrôles seront menés sur l’ensemble du département en fin d’année 2020, ainsi qu’au cours du premier semestre 2021.
Contact :
DDETSPP, service CCRF 04 63 27 32 20