02-DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : recours amiable

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département en application de la loi du 5 mars 2007.

Qui peut saisir la commission ?
La commission de médiation peut être saisie par toute personne de nationalité française ou résidant régulièrement sur le territoire français, qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, se trouve dans l’une des situations suivantes :
dépourvue de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé chez un tiers,
logée dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
menacée d’expulsion sans possibilité de relogement,
hébergée dans une structure d’hébergement de façon continue ou logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans l’attente d’un relogement définitif,
logée dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur ou de présenter soi-même un handicap,
n'avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai dit anormalement long. Pour le département du Cantal, ce délai est fixé à 12 mois.

Elle peut être également saisie par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le recours devant la commission doit constituer un recours ultime, en cas d'absence de solutions de logement ou hébergement par les moyens de droit commun.

Rôle de la commission
La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au requérant un logement ou une place d'hébergement. Pour les requérants jugés prioritaires, elle détermine, en tenant compte de leurs besoins et leurs capacités, les caractéristiques du logement/hébergement à attribuer.

Modalités pratiques
La saisine de la commission est obligatoirement faite à l’aide d’un des formulaires à télécharger sur ce site.
Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés ou déposés à l'adresse suivante :

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Service Politiques Sociales
1 rue de l’Olmet
CS 50739
15007 AURILLAC CEDEX

Documents à télécharger :