Les majeurs protégés

Mis à jour le 14/02/2024
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler. La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, par un proche et, dans certains cas, par le procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

La mesure de protection est attribuée en priorité parmi les proches de la personne à protéger qui sont alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Pour les accompagner dans cette fonction, des professionnels sont chargés de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux :
L’UDAF du Cantal et l’Association tutélaire du Cantal (AT15) organisent des permanences dans les tribunaux du Cantal à la suite des audiences des juges des tutelles.
l’AT15 propose une permanence téléphonique les mardis et vendredis de 9h30 à 12h au 04 71 48 97 45. Le service peut être contacté par courriel à l’adresse istf@at15.fr
l’UDAF du Cantal propose une permanence téléphonique les lundis, mercredis et jeudis de 13h30 à 15h30 au 04 71 43 53 53. Le service peut être contacté par courriel à l’adresse istf@udaf15.fr

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le préfet de département assure l’habilitation, le financement et le contrôle de cette profession réglementée.

Le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales 2024-2028 a été arrêté par Madame la préfète de région le 7 février 2024. Il constitue un outil en vue d'adapter l'offre de services à la diversité et à l'évolution des besoins aux niveaux régional et départemental.

Télécharger schema régional 2024-2028 PDF - 20,43 Mb - 14/02/2024
Télécharger liste des personnes physiques et morales agréées dans le Cantal à exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs PDF - 1,12 Mb - 10/04/2023
Télécharger coordonnées des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Cantal  PDF - 0,06 Mb - 10/04/2023