Loi « EGAlim2 » et contractualisation
La loi dite « EGAlim2 » visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été promulguée le 18 octobre 2021.
Elle vise à donner les moyens aux agriculteurs et aux éleveurs de se projeter sur plusieurs années avec des perspectives de prix mieux maîtrisées.
La loi « EGAlim2 » repose sur deux principes essentiels : l’obligation de contractualiser les produits livrés par les exploitants agricoles à leurs premiers acheteurs pour une durée minimale de trois ans, et l’interdiction de négocier à tous les maillons de la filière le prix des matières premières agricoles dans toutes les étapes d’aval jusqu’aux consommateurs, ce qui évite la compression incessante des prix payés aux agriculteurs.
Depuis le 1er janvier 2022, les éleveurs de bovins doivent avoir signé un contrat écrit pour tous les animaux vendus à des acheteurs tels que le négociant, la coopérative ou l’abatteur. La vente d’animaux sur les marchés aux bestiaux et la vente directe ne sont pas soumises à cette obligation. D’autres animaux seront concernés en cours d’année, et au plus tard les autres filières le 1er janvier 2023 (voir annexe).
Il appartient aux éleveurs, si ce n’est déjà fait, de prendre l’initiative de proposer le ou les contrats aux acheteurs. Ce contrat permet aux éleveurs de présenter le prix qu’ils souhaitent, sur la base obligatoire d’indicateurs calculés notamment par l’interprofession, comme base de discussion avec les acheteurs.
Il convient de souligner que la contractualisation fixe un cadre général et autorise de la souplesse. Durant les trois ans du contrat, les éleveurs peuvent négocier des modifications avec les acheteurs pour tenir compte de l’évolution de leurs productions, et les cas de force majeure touchant les élevages seront reconnus.
Serge Castel, préfet du Cantal, présidera un comité de suivi "Egalim 2 " départemental le 17 mars prochain pour faire le point sur la mise en œuvre des obligations prévues par cette loi.
Pour plus d’information, les liens suivants sont disponibles :
https://agriculture.gouv.fr/egalim-2-une-faq-pour-repondre-aux-questions-des-professionnels-et-descitoyens-sur-la-nouvelle-loi
https://www.interbev.fr/ressource/les-outils-de-la-contractualisation-bovine/
L’interprofession INTERBEV, les chambres d’agriculture et de manière générale l’ensemble des organisations professionnelles agricoles sont disponibles pour donner de l’information, et le cas échéant des exemples de contrats.
Contact à la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt : Thierry TURLAN thierry.turlan@agriculture.gouv.fr
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