Lutte contre l'habitat indigne
Au sens de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Dans le Cantal, près de 6 500 logements privés sont potentiellement indignes (chiffres 2017). Cela concerne environ 11 400 habitants, soit 8% de la population, avec une majorité de propriétaires occupants (54%). De plus, 57 % du Parc Privé Potentiellement Indigne concerne les personnes âgées de + de 60 ans.
Face à cet enjeu, les services de l’État et tous les partenaires concernés sont mobilisés au travers d’un pôle départemental dédié, mis en place depuis 2014.
Ce pôle fonctionne autour d’un large partenariat d’acteurs qui oeuvrent pour résoudre des situations d’habitat indigne. Pour cela, un comité technique composé de tous ces acteurs, se réunit tous les 2 mois afin d’examiner ces situations et de trouver collégialement des solutions.
Sous l’autorité du préfet du Cantal, la Direction Départementale des Territoires assure l’animation de ce pôle et centralise les signalements d’habitat indigne.
Un numéro d’alerte permet à toute personne ayant connaissance de situation de mal logement de le signaler au pôle, via la DDT, qui se chargera d’en informer les partenaires concernés.
Numéro d’alerte : 04 63 27 67 34.
Un observatoire départemental (base ORTHI) recense par ailleurs depuis fin 2014 les situations qui font l’objet d’arrêtés, de constats de non décence ou d’infractions au règlement sanitaire départemental.
Pour faire face à ces situations d’habitat indigne, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut également apporter des aides financières aux travaux pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs. Pour en savoir plus : https://www.anah.fr/
La délégation locale de l’ANAH est également à disposition au 04-63-27-66-00.
Chiffres Clés :
* De l’ordre de 6 500 logements recensés au titre du Parc Privé Potentiellement Indigne
Bilan 2021 :
* 41 dossiers examinés et suivis en Comité Mal Logement (37 en 2020)
* 15 procédures enregistrées dans l’observatoire départemental « ORTHI » concernant 15 logements (17 logements en 2020)
* 29 signalements au PDLHI (35 en 2020) dont 10 via le numéro unique (04 63 27 67 34)
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