NOUVEAU SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le SDREA est révisable tous les 5 ans et un chantier de révision a été initié à cet effet à l’automne 2021, donnant lieu à une phase de concertation avec les directions départementales des territoires (DDT) en tant que services instructeurs et avec les organisations professionnelles agricoles. Un nouveau SDREA né de cette procédure de révision s’applique pour les 12 départements d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er octobre 2022, en remplacement de l’actuel SDREA en vigueur depuis le 3 avril 2018.

Les principaux changements portent sur l’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les 3 régions naturelles définies initialement, sur la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol, une actualisation de la grille de classement des projets et l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation qui peuvent être activés en cas de départage optionnel de candidatures concurrentes relevant d’un même rang de priorité (enclavement des parcelles, restructuration parcellaire, demande portant sur une parcelle de convenance située à une distance maximum de 300 m autour d’un bâtiment de l’exploitation ou sur une parcelle intégrée et valorisée dans un réseau d’irrigation).

La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole qui conduirait à :
• mettre en valeur une surface pondérée après projet supérieur aux seuils fixés par le SDREA, soit 110 ha pour le département de l’Allier, 47 ha pour les Monts du Lyonnais et du Jarez à cheval entre la Loire et le Rhône et 54 ha pour le reste de la région ; des pondérations de surface s’appliquent en fonction de la nature des productions végétales et des ateliers de productions animales hors sol.
• reprendre des biens dont la distance à vol d’oiseau est supérieure à 5 km (2,5 km pour la Savoie et la Haute-Savoie) par rapport au siège d'exploitation du demandeur, uniquement en cas d’agrandissements ou de réunions d'exploitations (cette condition ne s’applique pas en cas d’installation),
• démanteler une exploitation agricole en-deça des seuils de surface susvisés ou priver une même exploitation d’un bâtiment agricole essentiel à son fonctionnement.

Une demande d’autorisation d’exploiter s’impose également pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole porté par un demandeur (au moins un des associés en cas de forme sociétaire) qui :
• ne dispose pas de la capacité ou de l’expérience professionnelle agricole requises,
• est pluriactif et dégage des revenus extra-agricoles annuels supérieurs à 3120 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire, sauf en cas d’installation progressive,
• ne peut se prévaloir du statut d’exploitant agricole.

Certains cas dérogatoires ne relèvent pas de la procédure d’autorisation d’exploiter :
• la constitution d'une société lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant,
• la constitution d'une société à partir d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un PACS Pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants,
• la reprise de biens familiaux qui peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la déclaration.

En application du SDREA, un rang de priorité est attribué à chaque projet en tenant compte du type d’opération envisagé (installation ou agrandissement), de la surface agricole utile post-projet, pondérée suite à l’application des équivalences de productions végétales et animales hors sol et conversion des éventuels revenus extra-agricoles, du nombre d’actifs sur l’exploitation et de la distance entre le siège d’exploitation et le bien demandé le plus proche. En cas de concurrence sur un même bien, le candidat relevant du rang de priorité le plus favorable est fondé à obtenir une autorisation d’exploiter. A rang de priorité identique, certains critères d’appréciation peuvent être activés de manière optionnelle, après avis des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), pour départager des candidatures concurrentes.

Les règles du nouveau SDREA sont étendues aux opérations SAFER Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau SDREA, sauf les demandes entrant en concurrence avec des demandes déposées avant cette date qui demeurent soumises aux dispositions de l’ancien SDREA.

L’arrêté préfectoral portant le nouveau SDREA ainsi que les notices et formulaires de demande d’autorisation d’exploiter ou de déclaration sont disponibles sur le site Internet de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr dans la rubrique PRODUCTION & FILIÈRES / Exploitations /Contrôle des structures ou auprès des DDT.

Il est également possible depuis le 15 novembre 2021 de déposer une demande d’autorisation d’exploiter de manière dématérialisée via l’outil de téléprocédure LOGICS accessible depuis le site Mes démarches du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à l’adresse suivante :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346

Nouvelle grille de classement des projets par rangs de priorité

Nouveaux seuils de contrôle applicables en Auvergne-Rhône-Alpes

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