Conformément à la réglementation de l’utilisation de ces produits, celle-ci est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements.
En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ainsi que la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public. Ainsi, les observations et propositions du public sont recueillies du 03 au 24 avril 2023 inclus.

Vous trouverez sur le site internet de la préfecture tous les éléments nécessaires à la consultation publique : https://www.cantal.gouv.fr/projet-de-charte-d-engagements-departementale-des-a8350.html

Les observations et propositions du public sont recueillies en cliquant sur le lien :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CRConsultation2023CANTAL

À l’issue de la période de consultation du public, les observations et propositions du public déposées par voie électronique, ainsi que les motifs de la décision, seront rendues publiques sur ce même site.