MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE DE NEUSSARGUES EN PINATELLE
En application des articles L2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, Laurent Buchaillat, préfet du Cantal a initié une procédure de modification des limites territoriales de la commune nouvelle de Neussarges-en-Pinatelle, et de rétablissement des cinq communes historiques de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte Anastasie, telles qu’elles existaient avant 2017.
Un premier arrêté préfectoral instituant cinq commissions, représentant les habitants des différents territoires, chargées de donner leur avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle a été signé par monsieur le préfet.
La composition des commissions sera de : - 5 membres pour la portion de territoire « Celles »
- 5 membres pour la portion de territoire « Chalinargues »
- 3 membres pour la portion de territoire « Chavagnac »
- 7 membres pour la portion de territoire « Neussargues-Moissac »
- 3 membres pour la portion de territoire « Sainte-Anastasie » Les membres des cinq commissions seront élus. Les candidatures doivent être déposées avant le 21 mars 2024 à 18 heures à la sous-préfecture de Saint-Flour. Les électeurs de la commune de Neussargue-en-Pinatelle seront convoqués pour procéder aux élections visant à constituer les 5 commissions, le dimanche 7 avril pour le 1er tour et le dimanche 14 avril en cas de second tour. Les commissions se réuniront au printemps 2024 afin de se prononcer sur le projet de rétablissement des cinq communes historiques de Neussargues -en-Pinatelle. L'ensemble de la population sera également amené à s'exprimer dans le cadre d'une enquête publique qui se déroulera du 18 mars au 8 avril 2024 et pour laquelle se tiendra une permanence à la mairie Neussargue-en-Pinatelle et dans chaque mairie annexe. Au vu des avis des cinq commissions, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et après d’ultimes avis du conseil départemental du Cantal et du conseil municipal de Neussargues-en-Pinatelle, un arrêté préfectoral décidera de l’aboutissement de la procédure.