Transfert des pouvoirs de polices spéciales de l’habitat des maires aux présidents d’EPCI

Diverses lois et notamment la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dans ses articles 63, 179 et 181 sont venues modifier les dispositions de l’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces articles prévoient un transfert automatique et de plein droit du pouvoir des polices spéciales de l’habitat du maire aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents.
Deux cas de figures sont envisageables :
aucun maire ne notifie son opposition dans le délai de six mois suivant l’élection du nouveau président : le transfert est automatique ;
un ou plusieurs maires notifient leur opposition dans le délai imparti : le transfert de pouvoir de polices provenant des autres maires intervient automatiquement au terme d’un délai de six mois à compter de la première notification d’opposition (transfert partiel), sauf à ce que le président de l’EPCI renonce dans le même délai à ce transfert.
Vous trouverez la carte réalisée par les services de la Direction Départementale des Territoires présentant la situation de ces transferts dans le département au 28 octobre 2021.