Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Andelat

Mis à jour le 06/11/2023

Par arrêté interministériel du 23 juillet 2023, publié au journal officiel le 26 septembre 2023, l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est reconnu pour la commune d’Andelat.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation. Pour ce faire, il est nécessaire que vous soyez assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les communes ont été accompagnées par la préfecture et les sous-préfectures dans la constitution des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les délais requis.

Pour toute information sur les démarches à effectuer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Télécharger 2023-09-26 CP Catastrophes naturelles andelat _Vdef PDF - 0,08 Mb - 28/09/2023