La réglementation "contrôle des structures" relève du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur depuis le 01/10/2022

Voir le communique de presse :

Voir l'arrêté préfectoral portant SDREA pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :

Objectifs du contrôle des structures :

• Favoriser l’’installation d’agriculteurs
• Consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
• Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale
• Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée.

Champs d’application :

1°) Opérations soumises à autorisation préalable :

• les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 54 ha ;
• les suppressions d’exploitations de surface supérieure à 54 ha,
• les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 54 ha,
• les opérations qui privent une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
• les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelque soit la taille :

lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BPREA ou 5 ans d’expérience agricole) ou dépassé l’âge légal de la retraite,
lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus extra-agricoles annuels sont supérieurs à 3 120 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire,

• les agrandissements pour des biens dont la distance est supérieure à 5 km du siège d’exploitation.

2°) Opération soumise à déclaration :

Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (voir supra),
• les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
• les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.
• Les biens sont destinés :

à l’installation (pas de limite de surface)
à consolider une exploitation existante si la surface totale après reprise est inférieur à 54 ha.