Les obligations en terme d'accessibilité
Tous les établissements recevant du public, (commerces, associations, collectivités...) doivent être conformes à la règlementation sur l'accessibilité.
Les ERP de 1ère à 4ème catégorie doivent fournir une attestation de contrôleur technique ou d'un architecte n'ayant pas participé aux travaux.
Les ERP de 5éme catégorie doivent fournir une attestation sur l'honneur :
Cette démarche peut être effectuée en ligne via la plate-forme : démarches simplifiées
La réglementation complète se trouve ici