Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs.
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