La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets intègre un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols en divisant par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2030 pour atteindre, d’ici 2050, zéro artificialisation nette des sols.

La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014. Elle peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

La CDPENAF a le pouvoir d’émettre un avis, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l’opportunité de certaines procédures d’urbanisme. Elle a reçu pour mission d’être la cheville ouvrière de la stratégie de lutte contre l’artificialisation excessive des terres naturelles, agricoles et forestières.

Pour plus d’informations sur la CDPENAF, vous pouvez consulter la fiche technique :

Les données détenues par l’État relatives à l’artificialisation des sols sont disponibles sur le portail de l’artificialisation