La procédure de désignation des sites

| Après avis des collectivités locales concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale), le préfet transmet sa proposition au ministre en charge de l'environnement.

La procédure de désignation

Dans le cas d'une ZPS, le ministre désigne le site par arrêté ministériel, puis notifie sa décision à la Commission européenne.

Dans le cas d'une ZSC, le ministre transmet la proposition à la Commission européenne. Après son inscription sur la liste des sites d'importance communautaire par la Commission, le ministre prend un arrêté de désignation.

L'arrêté ministériel portant désignation d'une ZPS ou d'une ZSC précise sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié sa désignation ; une carte du site lui est annexée. Publié au Journal officiel de la République française, il est tenu à la disposition du public, notamment à la préfecture, dans le cadre du site internet de la DDT.

Cette désignation est régie par les articles L. 414-1 à R. 414-7,du code de l'environnement.

Les conséquences de la désignation :

• un principe de gestion contractuelle dans le cadre du document d’objectif qui sert de cadre de référence pour la charte et les contrats individuels,