Les engagements contractuels Natura 2000
Démarche volontaire,le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par le préfet et le demandeur pour des parcelles incluses dans le site. Il comprend notamment :
le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
Le respect des engagements peut faire l'objet de contrôles par l'État ou le ASP.
Il est régi par les articles L. 414-3 et R 414-13 à 17du code de l'environnement.
La charte Natura 2000 est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectif. Ces engagements portent sur des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou sur des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. Elles précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements.
Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans. L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000. Un contrôle des engagements pris est assuré par le Préfet qui peut, en cas de non-respect, suspendre l'adhésion.
Elle est régie par les articles L.414-3 et R414-12 et 12-1 du code de l'environnement.