La réglementation locale de la publicité
Le règlement national de la publicité définit des règles générales en fonction de la taille des communes et de leur situation. Cependant les collectivités ont la possibilité d’élaborer des RLP pour adapter les normes générales à leurs situations particulières, selon l'article L581-14 du code de l’environnement. Le RLP est plus restrictif que le règlement national.
Cette réglementation locale permet de diminuer l’impact de la publicité et des enseignes dans des zones où la qualité du patrimoine construit ou naturel est incontestable.
Les communes de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac sont actuellement dotées d’un règlement local de publicité intercommunal. Vous pouvez consulter ce RLPi dans les pages du site de la CABA.
L’élaboration du RLP
Sur la base d’une délibération du conseil municipal, les services de l'Etat (SDAP en particulier) sont associées à la constitution d’un groupe de travail qui élaborera le RLP. La durée moyenne pour finaliser un RLP varie entre 1 et 2 années.
Le RLP est constitué d’un rapport de présentation : un diagnostic, des orientations et des objectifs de densité et d’harmonisation, et des choix retenus. Une partie réglementaire par zone ou sur toute la commune, des annexes : documents graphiques présentant le zonage et les périmètres identifiés par le RLP. Il est soumis à enquête publique.
La démarche se prête à une analyse systémique du territoire : maillage routier, trame foncière, trame bâtie, répartition de la publicité existante. Elle doit veiller à qualifier les espaces urbains selon leur sensibilité à la pollution visuelle, définir les caractéristiques des supports et objets publicitaires et préciser leur implantation en faveur de leur intégration dans les paysages de la commune. Le RLP peut faire l’objet d’une concertation publique au sujet de ses orientations.
Le RLP est élaboré, révisable ou modifiable selon les mêmes procédures que le Plan Local d'Urbanisme dont il figure en annexe. Il peut être confié à une EPCI ayant la compétence urbanisme. Dans certains cas, la révision ou l’adoption d’un PLU, s’accompagne obligatoirement de l’élaboration du RLP pour les communes dont les entrées de ville sont traversées par une autoroute, une déviation ou une route à grande circulation.
Il est opposable aux nouvelles demandes dès son approbation. Les dispositifs publicitaires existants disposent de 2 ans pour se mettre en conformité avec le RLP à compter de son approbation.
Les principales applications du RLP
Le RLP peut introduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite et dont la liste figure à l’article L.581-8. Ses dispositions sont plus restrictives que le RNP : exemple si une commune de moins de 10 000 habitants incluse dans le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne décide de permettre l’affichage publicitaire, la superficie maximale des supports publicitaires sera inférieure à celle prévue par le RNP soit 4 m2. Les dispositions du RLP doivent être compatibles avec les mesures et les orientations de la charte du PNRVA.
Le RLP permet de réduire et d’harmoniser à l'échelle communautaire les formats définis au Règlement National de Publicité . Par exemple si l’EPCI comporte des communes de population supérieure et inférieure à 10 000 habitants, le RLP peut prévoir d’unifier le format de la publicité à 4 m2 sur l’ensemble du territoire intercommunal. Il est aussi possible de prévoir des servitudes de reculement par rapport aux voies publiques ou aux limites séparatives afin de préserver l’harmonie paysagère, l’intégrité de la perspective visuelle.
Le RLP peut comporter des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des supports de publicité dans l’environnement : par exemple, imposer que les enseignes en façade soient en lettres découpées pour ne pas masquer l’architecture des bâtiments.