Protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation - Campagne 2023
Les demandes de paiement
Une seule demande d'aide à la protection des troupeaux a été déposée pour les deux interventions (70.26-gardiennage-Surveillance et 73.16-investissements)
Par contre, lorsque les deux interventions ( 73.16 et 70.26) sont sollicitées, les éleveurs doivent déposer deux demandes de paiement séparées.
La demande de paiement doit être déposée avant le 30 juin 2024
Après réception de(s) arrêté(s) attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (intervention 70.26 et/ou 73.16), les éleveurs peuvent déposer les demandes de paiement (acomptes possibles) via l'application SAFRAN ou en version papier grâce aux formulaire ci-après:
Les acomptes ne peuvent dépasser 80% de l'aide maximale.
La liste des justificatifs à fournir est précisée dans le formulaire de demande de paiement.
Pour déposer une demande de paiement via SAFRAN:
Contacts à la DDT :
Patrick LALO : 04 63 27 66 65
Aurelien LE COZ: 04 63 27 66 77
Sandrine THEIL : 04 63 27 66 68
adresse messagerie : ddt-loup@cantal.gouv.fr
Dans le cadre de la nouvelle PAC, le nouveau dispositif est prévu dans le cadre de PSN 2023-2027 .
La principale évolution concerne de dépôt de la demande d’aide via une télédéclaration. Celle-ci se fait par le portail SAFRAN accessible via Télépac.
Pour 2023, les éleveurs auront la possibilité de déposer un dossier papier.
Il est toutefois recommandé de créer son compte SAFRAN pour facilité la diffusion de information lors de l’instruction.
Sont éligibles les troupeaux d’ovins et de caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs en propriété et 50 animaux reproducteur en pension.
Toutes les communes du département du Cantal sont concernées par ce dispositif.
Plusieurs options peuvent être prises pour protéger les troupeaux :
Le gardiennage renforcé ou surveillance renforcée
uniquement en cercle 1
Cette option est financée à 80 % et accessible aux éleveurs faisant pâturer leurs troupeaux en cercle 1. Ces dépenses sont toutefois plafonnées annuellement.
L’acquisition et l’entretien des chiens de protection
Cette mesure est accessible aux éleveurs en cercles 1, 2 et 3. Les chiens doivent être correctement identifiés et vaccinés y compris contre la rage.
L’aide comprend :
- un forfait annuel pour l’entretien des chiens,
- une aide de 80 % pour les achats de chiens,
- une aide de 100 % pour les tests de comportement,
- une aide de 80 % pour la stérilisation.
Ces dépenses sont toutefois plafonnées annuellement.
Bon à savoir ! le site de la DREAL propose des outils de communication et d’information sur les chiens de protection, qui ne sont pas éduqués pour l’attaque mais pour la dissuasion
L’investissement en matériels électrifiés
Pour la réalisation de parcs électrifiés fixes ou mobiles : cette mesure est finançable à hauteur de 80 % pour les éleveurs faisant pâturer leurs troupeaux en cercles 1 et 2. Sont éligibles les systèmes d’électrification et appareil de contrôle, les systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification ainsi que le coût de la main d’oeuvre lorsque le bénéficiaire fait appel à une entreprise pour cette réalisation. Ces dépenses sont toutefois plafonnées sur la période 2023-2027.
L’accompagnement technique
Cette prestation de conseil est destinée à aider à la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux ou à l’amélioration de leur efficacité. Le taux d’aide pour cette mesure est de 100 %, elle s’adresse à tous les éleveurs.
En cercles 2 et 3, l’accompagnement technique se limite aux chiens de protection.
Le réseau technique national Idele peut apporter un appui technique à l’introduction d’un chien dans un troupeau :
Les référents pour le département du Cantal :
adresse messagerie : lafont.remi0158@orange.fr
adresse messagerie: vj19@live.fr
Il est recommandé de réaliser un entretien avec les services de la DDT pour vous accompagner dans l’établissement de votre schéma de protection.
Ce schéma de protection est en effet primordial car il faut que le troupeau soit protégé pour que le dossier soit recevable.
En cercle 1, deux mesures de protection sont par ailleurs indispensables pour bénéficier des indemnisations au-delà de la 2ème attaque.
Carte de délimitation des zones éligibles 2023
Le calendrier et les pièces nécessaires au dépôt de demande d’aide
La demande d’aide doit être déposée avant le 31 juillet 2023 ; sachant que les investissements ne doivent pas être terminés avant le dépôt de la demande d’aide.
La demande d’aide à la protection peut être déposée en mode dématérialisé via l’application SAFRAN : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation
Elle peut être déposé en version papier à la DDT en 2023.
Documents listés dans l’article
- Télécharger races_chiens_protection PDF - 0,10 Mb - 19/04/2023
- Télécharger reseau_chiens_de_protection_idele_2023 PDF - 3,05 Mb - 19/04/2023
- Télécharger pro_safran-ael-notice-usager_v1_0 PDF - 3,47 Mb - 19/04/2023
- Télécharger 03_formulaire_demande_aide_predation_2023 PDF - 1,06 Mb - 19/04/2023
- Télécharger aide_predation_2023_appel_a_projets PDF - 1,12 Mb - 19/04/2023
- Télécharger Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité aux aides à la protection des troupeaux année 2023 PDF - 0,33 Mb - 05/06/2023
- Télécharger Formulaire demande de paiement 70.26 PDF - 1,43 Mb - 28/09/2023
- Télécharger Formulaire de demande de paiement 73.16 PDF - 1,31 Mb - 28/09/2023
- Télécharger Guide de saisie d'une demande de paiement via l'espace usager PDF - 1,49 Mb - 16/10/2023