La police de l'eau
La police de l’eau vise à assurer la protection, la mise en valeur de l'eau et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels.
Cela se traduit par:
- la lutter contre la pollution des eaux superficielles (cours d’eau, lacs, plans d’eau) ainsi que des eaux souterraines;
- la réglementation des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques ;
- la protection des milieux aquatiques et des zones humides notamment pour préserver les services rendus par ces milieux;
- la conciliation des différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.
La police administrative ou réglementaire est assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de département par la direction départementale des Territoires (DDT).
Elle consiste principalement en :
-l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques;
- les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ou régularité des installations, ouvrages, travaux ou activité ;
- le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de vérifier la conformité de leur fonctionnement ;
- la participation à l’élaboration de documents de planification comme les Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole.
La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions. Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents assermentés sont compétents pour exercer cette mission.
Ce que n’est pas la police de l’eau :
La police administrative de l’eau n’a pas compétence sur tout ce qui concerne l’eau. A titre d'exemple, son action ne peut pas s’exercer dans les domaines suivants :
- contestations portant sur l ’application du droit de propriété et des servitudes prévues par le code civil ( Par exemple, litige portant sur l’utilisation d’une source ou le rejet d’eaux usées, partage de l’eau entre des particuliers,...). Le règlement des litiges entre particuliers relève généralement de la compétence du juge civil .
- autorisation donnée au titre d’autres réglementations (par exemple le captage de l ’eau pour la distribution aux populations ou les rejets aqueux des établissements industriels).