Les projets et activités soumis à la police de l'eau

Les décisions et avis émis au titre de la police de l’eau sont indépendants des autres réglementations éventuellement applicables (urbanisme, sites, …) : ainsi la création d’un plan d’eau avec une digue dans un site classé est soumis à trois réglementations : police de l’eau, urbanisme (déclaration de travaux divers) et sites classés (autorisation).

Une autorisation au titre de la police de l’eau est donnée sous réserve du droit des tiers : ainsi le bénéficiaire ne peut en aucun cas se prévaloir d’une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau administrative pour réaliser un ouvrage chez un tiers en violation avec le droit de propriété.
Applications pratiques de la Police de l’eau

L’ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur les eaux et les milieux aquatiques et humides sont soumis à la réglementation de la police de l’eau en fonction de leur importance (articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement et R-214-1 à 60 du code de l’environnement.
{
Par exemple :

3.2.3.0 : Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (autorisation)

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (déclaration)

3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (autorisation)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (déclaration)}

Un projet peut être soumis à plusieurs rubriques . Ainsi un projet de plan d’eau peut être soumis aux 2 rubriques ci-dessus, la plus contraignante définissant le régime qui s’applique : un plan d’eau de 2 ha, soumis normalement à déclaration, sera soumis à autorisation s’il met en eau une zone humide de plus d’un ha.

Dossier des projets soumis à autorisation ou déclaration :

L’attention des demandeurs est attirée sur 3 points dans le cas où leur projet est soumis à autorisation ou déclaration :
le dossier doit comprendre un document d’incidences (« étude d’impact » adaptée) complet,

des mesures correctrices et/ou compensatoires doivent être prévues si des atteintes aux milieux aquatiques et humides sont constatées,

le préfet peut s’opposer à une déclaration, mais aussi refuser une autorisation.

En deçà du seuil de déclaration, un projet selon sa nature peut être soumis à des prescriptions réglementaires d’ordre général par arrêté ministériel, ou à des préconisations d’ordre technique (cf. SDAGE) .

Démarche préalable aux travaux :

Compte tenu de la complexité de la réglementation et avant tout travaux touchant à un cours d’eau, à un ruisseau ou à des zones humides, il est très vivement conseillé de prendre contact avec le service de police de l’eau (DDT – 04.63.27.66.70) ou mieux, d’envoyer un pré-dossier :

, afin de connaître précisément le régime juridique qui s’applique. Dans le cas contraire, vous risquez de faire des travaux illégaux (susceptibles de poursuites judiciaires, pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 18 000 €) , ou de présenter un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration incomplet ou non conforme.

L’ensemble de la réglementation est consultable sur www.legifrance.fr, particulièrement le code de l’environnement (livre II, t itre I er : Eau et milieux aquatiques )