L'engagement de la collectivité

Les Elus disposent de 3 outils opérationnels pour protéger les zones humides situées sur le territoire communal :

• la prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme (le plan local d’urbanisme ou la carte communale) est la démarche principale offerte aux collectivités
• l’engagement de gestion des propriétaires, implique la mobilisation des citoyens
• l’acquisition foncière des terrains concernés dans la mesure où un investissement est envisageable.

La planification urbaine

En vue de planifier l’urbanisation future et de fixer les droits du sol, les Elus se concertent avec le bureau d’études chargé du projet de PLU Plan local d'urbanisme ou de carte communale, en prévoyant de :

• intégrer l’inventaire des zones humides dans la description des milieux naturels qui figure au diagnostic du territoire et les conséquences prévisibles de l’application sur l’environnement communal. La réalisation de cet inventaire nécessite un relevé de terrain à l’exclusion de toute autre méthode (*). Une partie des inventaires est disponible dans l’ Atlas départemental des zones humides, auprès de la DDT15. Les autres restent à réaliser.

(*) l’interprétation de photographies aériennes comme mis en œuvre dans le Pré-Inventaire des Zones Humides du Conseil Général ne se substitue pas à l'inventaire de terrain.

• incorporer la problématique environnementale et la préservation des zones humides dans les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues dans le PADD Projet d'aménagement et de développement durable.

En l’absence de réalisation des inventaires ou non prise en compte des zones humides dans les documents d’urbanisme, la réalisation des projets est susceptible de relever d’une procédure « loi sur l’eau » pouvant aboutir à une opposition à déclaration ou refus d’autorisation même si le projet est autorisé par le règlement d’urbanisme.

• insérer une rubrique et un zonage spécifiques aux zones humides «  trame Zone Humide » dans le règlement du PLU Plan local d'urbanisme, interdisant toute occupation du sol et tout aménagement contraire à leur préservation.

• représenter les secteurs protégeant les zones humides dans la cartographie du PLU Plan local d'urbanisme

L’engagement de gestion des propriétaires

Si des zones humides sont identifiées sur leurs parcelles, les propriétaires peuvent prendre un engagement de gestion qui les fait bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage est valable 5 ans et renouvelable. La contrepartie financière est modeste ; c'est surtout un engagement citoyen en faveur de la qualité de l'eau.
Le Maire établit la liste des parcelles cadastrales éligibles sur proposition de la commission communale des impôts directs entre le 1er septembre précédant l’année d’imposition et le 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire d'une parcelle éligible remplit le formulaire CERFA N°13701*01, et le transmet aux services de l'Etat pour validation par le préfet.

L’acquisition foncière

Une commune qui devient propriétaire de parcelles en zones humides a le choix entre plusieurs possibilités : bail agricole avec charte de bonnes pratiques, valorisation pédagogique et touristique, conservation en l’état...
L’achat se fait généralement à l’amiable. La maîtrise foncière et d’usage peut être aidée jusqu’à 80 % par l’Agence de l’eau Adour-Garonne.
Dans le cas où des emplacements réservés sont fixés au titre des espaces verts, la commune peut user du droit de préemption pour l’achat des terrains.

Les emplacements réservés sont au nombre des zones spéciales susceptibles d’être délimitées par les PLU Plan local d'urbanisme en application de l’article L. 123-1-8°. La technique des emplacements réservés apparaît clairement comme une option sur des terrains que la collectivité envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.

Pour en savoir plus, consultez la