Comment intégrer le défrichement dans les travaux soumis à permis ?

Les constructions, aménagements et démolitions sont soumis à permis délivré par le maire.

Lorsque la parcelle est soumise à autorisation de défrichement, le dossier de demande de défrichement doit être déposé à la DDT avant que celui de demande de permis ne soit déposé en mairie. L’ autorisation de défrichementdoit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Les textes de loi en vigueur

Article L341-7 du code forestier
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Article L425-6 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Article R431-19 du code de l'urbanisme
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.