Formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée.
Mis à jour le 14/03/2022
Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles génèrent.
Aujourd’hui, le Code de l’Environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s’y applique (simple déclaration, enregistrement ou autorisation).
Le présent formulaire est destiné à enregistrer les réclamations concernant des nuisances ressenties comme excessives (bruit, odeurs, pollutions…) concernant le fonctionnement d’une ICPE.
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à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée.