La procédure d'installation d'un système de vidéo protection

L'installation d'un dispositif de vidéo protection impliquant le visionnage de la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet du département dans lequel les caméras seront implantées.

Le préfet se prononce après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dans un délai de trois mois, prolongeable d'un mois maximum. L'avis rendu par la commission départementale ne lie pas le préfet.

Le préfet peut également prescrire toutes les précautions utiles, s'agissant notamment de la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéo protection ou encore de la transmission éventuelle des images aux forces de l'ordre.

Les systèmes doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et sont autorisées pour une durée de cinq ans renouvelable.