Obtenir l'autorisation de mise en fonctionnement d'un système de vidéo protection
Mis à jour le 16/12/2013
Pour obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection, le demandeur doit déposer auprès de la préfecture du département concerné un dossier comprenant la déclaration CERFA n°13806_03 ou la déclaration CERFA n°14095_01 pour un établissement bancaire, et les documents techniques énumérés dans la notice d'information n°51336.