{{Dispositions réglementaires

}}

• Cadre législatif :
  • L'article L 125-2 du code de d'Environnement pose le droit à l'information de chaque citoyen quant aux risques qu'il encourt dans certaines zones du territoire et les mesures de sauvegarde pour s'en protéger.

• Cadre réglementaire :
  • L'ensemble des dispositions réglementaires est codifié au code de l'Environnement aux articles R 125-9 à R 125-14.
  • Le décret n°90-978 du 11 octobre 1990 modifié par le décret n°2004-554 du 9 juin 2004, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, précise le contenu et la forme de cette information.
  • Le décret n°2005-233 du 14 mars 2005 relatif à l'établissement des repères de crues.
  • Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde.