Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

Issu du décret dit "tertiaire" du 23 juillet 2019, cette réglementation impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire, fixés par la loi ELAN sont d’au moins 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à 2010.

Pour y parvenir, quatre leviers d’actions sont identifiés :
1/ amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ;
2/ installation d’équipements performants (au niveau des bâtiments ou des activités) et de
dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements ;
3/ modalités d’exploitation des équipements (maintenance et entretien) ;
4/ adapta-on des locaux à un usage économe en énergie et incitation des usagers à adopter un comportement écoresponsable.

Tout propriétaire et exploitant d’un établissement tertiaire (du secteur public ou du secteur privé) situé dans un bâtiment, une partie de bâtiment, ou un ensemble de bâtiments, dont la surface cumulée des activités tertiaires qui y sont hébergées est supérieure à 1 000 m², sont concernés.

Chaque année, l’assujetti devra déclarer les consommations de ses locaux tertiaires sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l'ADEME. En retour, la plateforme délivrera une attestation annuelle comportant notamment la notation Éco Énergie Tertiaire pour chaque local.

Les assujettis doivent donc se préparer à déclarer dans OPERAT les premières données de consommations attendues (celles de 2020 et de 2021) ainsi que l'année de référence qu'ils choisiront, lesquelles seront à transmettre au plus tard sur la plateforme OPERAT le 30 septembre 2022.

Pour accompagner les assujettis, le Ministère de l'écologie met à disposition de tous 3 documents très clairs pour comprendre le dispositif et se préparer dès maintenant à sa mise en œuvre :

Une vidéo de présentation vous est également accessible sur https://youtu.be/rCUzL5Jr-Ms. Pour s’informer davantage et passer à l’action, rendez-vous sur https://operat.ademe.fr/