Cadre règlementaire
Mis à jour le 26/01/2023
Le PCS est créé par la loi de modernisation de la sécurité civile.
¤ L'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile oblige les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé ou comprise dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde.
¤ Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise le contenu de ce dispositif qui s'intègre dans l'organisation générale des secours.
Dans le département, 60 communes sont concernées par cette obligation:
Règlementairement, le PCS doit contenir à minima:
- le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM);
- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales;
- les dispositions prises par la commune pour informer et alerter la population et pour recevoir une alerte émanant des autorités;
- les modalités de mise œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), si celle-ci est créée.