Décisions de la Police de l'eau

Depuis 1 er octobre 2006, l'ensemble des décisions prises au titre de la police de l'eau (régimes d'autorisation et de déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement) sont publiées sur le site internet pendant au moins un an (autorisations) ou 6 mois (déclarations) au titre des articles 16, point III et 30 du décret « procédure » 93-742 du 29 mars 1993, modifié le 17 juillet 2006.

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